Conditions d'utilisation
Ces conditions régissent l'utilisation de nos services de consultation en investissement.
Date d'entrée en vigueur: 2 juin 2025
Acceptation des conditions
En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas nos services.
Description du service
Nous fournissons des consultations d'investissement personnalisées incluant l'analyse de portefeuille, la planification financière et les recommandations d'investissement.
- Consultations horaires individuelles
- Analyse de portefeuille approfondie
- Recommandations d'investissement personnalisées
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Respecter les conseils dans le cadre légal
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants
- Informer de tout changement de situation
Utilisations interdites
Il est interdit d'utiliser nos services pour :
- Activités illégales ou frauduleuses
- Manipulation de marché ou délits d'initiés
- Transmission de malwares ou virus
- Violation des droits de propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, analyses et recommandations sont protégés par les droits d'auteur et restent notre propriété exclusive.
Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
Conditions de paiement
Les consultations sont facturées selon les tarifs suivants :
- Paiement requis avant la consultation
- Tarifs de 250$ à 500$ par heure selon le forfait
- TVH de 13% incluse pour les résidents de l'Ontario
Annulation et remboursement
Les annulations doivent être effectuées au moins 24 heures avant la consultation pour un remboursement complet.
Aucun remboursement après la consultation sauf circonstances exceptionnelles.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant payé pour la consultation. Nous ne sommes pas responsables des pertes d'investissement.
Responsabilité maximale limitée à 1 000$ par incident.
Résolution des litiges
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable par les moyens suivants :
Arbitrage
Les litiges non résolus seront soumis à arbitrage selon les règles de l'ADR Institute of Canada.
L'arbitrage aura lieu à Toronto, Ontario.
Plateforme européenne ODR
Pour les résidents européens, vous pouvez utiliser la plateforme ODR.
Applicable uniquement aux résidents de l'UE
Médiation
Nous participons aux procédures de médiation avant tout recours judiciaire.
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre utilisation inappropriée de nos conseils.
Résiliation
Nous pouvons résilier votre accès aux services dans les cas suivants :
- Violation des conditions d'utilisation
- Activités frauduleuses ou illégales
- Non-paiement des services
Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois de l'Ontario et du Canada.
Les tribunaux de Toronto ont compétence exclusive.
Modifications des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment avec un préavis de 30 jours.
Les modifications seront publiées sur cette page.
Divisibilité
Si une clause est invalide, les autres dispositions restent applicables.
Accord complet
Ces conditions constituent l'accord complet entre vous et nous.
Contact
Pour toute question sur ces conditions, contactez-nous à info@merqualynthavorex.com
Merqualynthavorex
1700 Rue Bouvier, Québec, QC G2K 1N8, Canada
Dernière mise à jour : 3 juillet 2025: 3 juillet 2025
Version des conditions: Version 2.1